Dérogations

Dérogations

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux établissements recevant du public

- après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou

- en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou

- lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.


Motifs de dérogation :

- Impossibilité technique

- Contraintes dues à la préservation du patrimoine (si celle-ci est incompatible avec la notion d’accessibilité)

- Disproportion manifeste : conséquences excessives sur l’activité économique de l’établissement

Les demandes de dérogation portent obligatoirement sur les bâtiments existants et doivent être justifiées par le demandeur.

Aucune dérogation relative aux normes d’accessibilité ne sera accordée pour un bâtiment neuf.

 

A qui adresser ma demande de dérogation ?

La demande de dérogation doit être déposée auprès de la mairie de sa commune. Le préfet rendra ensuite sa décision, après avis de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) ou de la Commission d’Arrondissement d’Accessibilité (CAA).


Élaboration du dossier :

Le dossier de demande de dérogation doit contenir les éléments suivants :

- Demande adressée au Préfet par courrier ou pour les ERP par la partie de l’imprimé « Cerfa » n°13824-02 (téléchargez le formulaire)

- Rappel des exigences à respecter

- Motif et justification du non-respect

- Solution(s) proposée(s)

- Mesure(s) de substitution éventuelle(s)

- Plans et documents détaillés permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation

 

Éléments à prendre en compte selon le motif :

Impossibilité technique :

- Justification de la dérogation par la présentation des solutions techniques réglementaires rendues irréalisables par une impossibilité technique

- Rapport d'un bureau de contrôle ou d'ingénieur béton dans le cas de problèmes de modification ou de renforcement de la structure du bâtiment

- Avis du gestionnaire des voiries et espaces publics en cas d’emprise sur la voie publique

Préservation du patrimoine :

- Joindre l’avis de l'architecte des Bâtiments de France au dossier

Disproportion manifeste :

- Rapport d'un expert comptable précisant que le respect de la réglementation engage la pérennité de l'établissement (chiffres à l’appui). Contient le ratio de capacité de remboursement des dettes & le seuil de rentabilité de l’établissement.

 

Conseils pratiques :

Plusieurs principes simples dès le montage du dossier permettent qu’une demande de dérogation aboutisse plus aisément à une réponse favorable du préfet :

- La demande porte effectivement sur un motif prévu par la réglementation

- Toutes les solutions pour répondre aux normes en vigueur ont été étudiées

- Proposer une solution la plus proche possible de la réglementation

- L’octroi d’une dérogation ne dispense pas de respecter les règles non derogées